Règlement du programme de parrainage

Article 1 — Organisateur

Le programme est organisé par IMMOZAP SAS, sas au capital de 9 000 €, RCS Cusset 943 785 279, siège social 101 route de Chantelle, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule, agence 7 rue de Metz, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule. Carte professionnelle CPI 0301 2025 000 000 001 délivrée par la CCI de l'Allier. Garantie financière : sans maniement de fonds (l'agence perçoit uniquement sa rémunération). RCP : GAN Assurances — police n° 319191292000.

Article 2 — Objet

Le programme récompense la recommandation, par un particulier, d'un proche qui souhaite vendre un bien immobilier et qui en confie la vente à IMMOZAP.

Article 3 — Le parrain

Toute personne physique majeure agissant à titre privé. Ne peuvent pas participer : les salariés, mandataires et agents commerciaux d'IMMOZAP, les professionnels de l'immobilier, et toute personne qui se désignerait elle-même comme filleul.

Article 4 — Le filleul

Toute personne physique, vendeur d'un bien immobilier, qui n'a ni demandé d'estimation ni signé de mandat avec IMMOZAP pour ce bien au cours des 12 mois précédant la recommandation.

Article 5 — Inscription du parrain

Le parrain s'inscrit sur la page Parrainage ou à l'agence. IMMOZAP lui adresse aussitôt par e-mail un lien et un code personnels.

Article 6 — Recommandation

Le parrain transmet son lien ou son code à son proche, qui prend lui-même contact avec IMMOZAP (formulaire, téléphone, agence) en indiquant le code dès son premier contact. Le parrain peut aussi organiser, avec l'accord de son proche, une première rencontre à trois avec un conseiller ; il ne communique alors que le prénom de son proche, la date et le lieu.

IMMOZAP ne contacte jamais le filleul à partir de coordonnées transmises par le parrain sans son accord préalable (articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation). Lors du premier échange, le conseiller indique au filleul l'origine des informations le concernant et recueille son accord pour la suite (article 14 du RGPD).

Article 7 — Rôle du parrain

Le rôle du parrain s'arrête à la recommandation. Il n'effectue aucune visite, aucune négociation ni aucune rédaction d'acte, activités réservées aux titulaires de la carte professionnelle (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Le parrainage reste occasionnel et non rémunéré en argent.

Article 8 — Récompenses

8.1 — Parrain : 500 € TTC en bons d'achat dès lors que le bien du filleul est vendu par l'intermédiaire d'IMMOZAP, quel que soit le type de mandat.

8.2 — Filleul : 500 € TTC en bons d'achat si la vente a été confiée à IMMOZAP en mandat exclusif, toujours en cours à la signature de l'avant-contrat.

8.3 — Nature : bons d'achat valables chez les commerçants adhérents de l'association Saint-Pourçain Commerces (hors carburants), non échangeables contre des espèces, non cessibles.

Article 9 — Plafond

Un parrain peut recommander autant de proches qu'il le souhaite, mais reçoit au plus deux récompenses par année civile, soit 1 000 € TTC au maximum.

Article 10 — Fiscalité

La valeur des bons d'achat reçus par le parrain peut constituer un revenu imposable qu'il lui appartient de déclarer. IMMOZAP ne pratique aucune retenue.

Article 11 — Remise des bons

Les bons sont remis dans les 30 jours qui suivent la signature de l'acte authentique de vente et l'encaissement des honoraires par IMMOZAP, à l'agence ou par courrier. Aucune récompense n'est due si la vente n'aboutit pas, quelle qu'en soit la cause.

Article 12 — Durée

Le programme est en vigueur depuis le 17 octobre 2026, pour une durée indéterminée. IMMOZAP peut le modifier ou y mettre fin à tout moment, en le signalant sur cette page ; les recommandations enregistrées avant la date de modification restent régies par la version en vigueur au moment de la recommandation.

Article 13 — Confidentialité

Le parrain est informé de la signature du mandat et de la vente, si le filleul l'accepte. Il n'est jamais informé du prix ni des conditions de la vente.

Article 14 — Données personnelles

Les données du parrain et du filleul sont traitées par IMMOZAP SAS pour gérer le programme (base légale : exécution du présent règlement), conservées 3 ans après la remise des bons ou la fin de la recommandation, et ne sont jamais vendues. Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition : agence@immozap.fr. Détail dans la politique de confidentialité.

Article 15 — Fraude

Toute fausse déclaration, inscription multiple ou parrainage de complaisance entraîne la perte des récompenses concernées.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à IMMOZAP SAS (agence@immozap.fr ou courrier à l'agence). À défaut d'accord, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — www.cm2c.net (articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation). Le présent règlement est soumis au droit français.

Règlement disponible gratuitement à l'agence, 7 rue de Metz, 03500 Saint-Pourçain-sur-Sioule, et sur simple demande à agence@immozap.fr.

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